Informatique et liberté

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Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dispense n° 8 – Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif abrogeant et remplaçant la délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006. 10 Juin 2010 – Thème(s) : Association – JORF n°0155 du 7 juillet 2010 page texte n° 76 – NOR: CNIA1000008X

  • Convention 108
    Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
  • Directive européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  • Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques).

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